Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. Le cautionnement doit être rédigé sur le formulaire fourni par le président et inclure les engagements et obligations prévus aux articles 31.2 à 31.7. Ce formulaire doit indiquer la date où le cautionnement est fourni, être signé par la caution ou par l’agent de voyages s’il est fourni par ce dernier et, sur demande de la caution, par le débiteur principal.
D. 496-2010, a. 26.
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